Conditions générales d’achat

Conditions Générales d’Achat (CGA)

Les présentes Conditions Générales d’Achat définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes de fournitures destinées à CAE AVIATION, ses établissements et ses filiales.

Article 1 : Définitions et Documents Contractuels

CAE AVIATION : CAE AVIATION SARL, société à responsabilité limitée ayant son siège social Aéroport de Luxembourg, L-1110 Luxembourg Immatriculé au RCS sous le numéro :B9368.
Commande : document papier ou électronique par lequel CAE AVIATION commande la ou les fourniture(s) auprès du Fournisseur.
Contrat : contrat de vente par lequel le Fournisseur s’engage à vendre la(les) fourniture(s) à CAE AVIATION.
Fournisseur : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et qui est destinataire de la Commande au titre des Fournitures qu’elle délivre.
Fournitures : produits, matières premières, emballages, logiciels et toutes autres marchandises et prestations accessoires commandées par CAE AVIATION auprès du Fournisseur objet de la Commande.
Informations Confidentielles : toutes les informations, quelle qu’en soit la forme (écrite, orale, informatique ou autre), notamment mais non limitativement les informations techniques, commerciales, méthodes et savoir-faire, que chaque Partie pourrait obtenir directement ou indirectement de l’autre Partie pour les besoins ou à l’occasion de l’exécution de la Commande et de sa préparation, que ces informations soient signalées ou non comme confidentielles, en ce compris l’existence et le contenu des Fournitures;
Parties : CAE AVIATION et le Fournisseur
Lieu : locaux de CAE AVIATION ou locaux d’un tiers bénéficiaire des fournitures mentionné dans la Commande.
Accusé de réception : preuve de prise en compte par le Fournisseur de la Commande avec communication du délai de livraison.

En acceptant toute commande de CAE AVIATION, le Fournisseur accepte, sans réserve, du même fait, les présentes Conditions Générales d’Achat. Le Fournisseur renonce à avoir recours à tout document (facture ou autre document Fournisseur) contredisant l’une des clauses des présentes CGA.

Chaque Commande doit faire l’objet d’un bon de Commande écrit sous format papier ou électronique. Le Fournisseur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de CAE AVIATION.

Article 2 : Accusé de Réception

Une Commande ne deviendra définitive que lorsque CAE AVIATION aura reçu en retour l’Accusé de réception du Fournisseur.
L’Accusé de réception est communiqué par tous moyens écrits dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la Commande, sans aucune modification ni rature, daté, signé et revêtu du cachet commercial du Fournisseur.
Tant que le Fournisseur n’a pas accusé réception de la Commande CAE AVIATION est en droit de la modifier ou de l’annuler. En cas de modification de la Commande intervenant dans le délai susmentionné, CAE AVIATION devra être informée dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées. La Commande modifiée ne pourra être acceptée qu’aux conditions de prix et de délai préalablement consenties par CAE AVIATION.
La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales d’Achat sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par CAE AVIATION.

Article 3 : Prix

Sauf convention particulière, le prix de la Commande est toujours stipulé ferme et définitif. Toute consigne d’emballage ou prestation doit être obligatoirement, pour être acceptée par CAE AVIATION, indiquée sur l’Accusé de réception du Fournisseur. Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne seront appliqués, sauf accord express entre les Parties.
Les Commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avance (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation express dans la Commande ou accord entre les Parties.

Article 4 : Conditions de Livraison

4.1 Délais

La date de livraison est impérative et s’entend pour toute Fourniture rendue au lieu de livraison indiqué sur la Commande.
Le Fournisseur doit immédiatement informer CAE AVIATION par écrit de tout retard survenant au cours de l’exécution de la Commande quel que soit le motif, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
L’obligation de livraison des Fournitures dans le délai prescrit dans la Commande ou à défaut dans l’Accusé de réception est une obligation de résultat.
Le délai constituant une condition essentielle et déterminante du consentement de CAE AVIATION, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour CAE AVIATION d’annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice.
CAE AVIATION s’autorise le droit de faire appel à un autre fournisseur pour les Fournitures concernées en cas de dépassement du délai de livraison de plus d’un mois. Dans ce dernier cas, le surcoût, ainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat, seront à la charge du Fournisseur défaillant.
En cas de retard sur l’un des délais contractuels énoncés à la Commande, CAE AVIATION est en droit de facturer des pénalités égales à 1% (un pour cent) par jour ouvré de retard du prix HT du lot de fournitures en retard. Les pénalités sont cumulables et non libératoires.
Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d’avoir.

4.2 Emballages

Toute consigne d’emballage spécifique doit être obligatoirement indiquée, pour être acceptée par CAE AVIATION, sur l’Accusé de réception de la Commande.
La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue par la Commande.

4.3 Transport

A défaut d’indication contraire dans la Commande ou d’un accord entre les parties, les expéditions s’effectuent franco de tous frais au lieu du site désigné dans le bon de commande.
Les Fournitures commandées sont transportées aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur (sauf cas exceptionnel avec demande écrite de CAE AVIATION). Il choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires et définit l’emballage et le conditionnement efficaces et adéquats permettant de préserver l’intégralité de la qualité des Fournitures commandées ou du mode de transport choisi.
Le transfert de risques s’opère au moment de la livraison, soit du déchargement des Fournitures à la charge du Fournisseur, sur le lieu du site désigné dans la Commande.
Tout envoi doit donner lieu à un bordereau de livraison qui accompagnera les fournitures et précisera : le numéro de la Commande, le mode d’expédition, le site destinataire, la désignation des marchandises expédiées et leur masse, la quantité en unité de commande pour chaque fourniture.

4.4 Réception

La réception entraîne l’acceptation de la livraison par CAE AVIATION et l’obligation de payer les sommes restant dues au Fournisseur. La réception entraîne le transfert de propriété.
La réception peut être formulée avec ou sans réserve.
Un contrôle qualitatif et quantitatif est alors réalisé et permet de vérifier la conformité des Fournitures par rapport à la Commande. Ce contrôle ne dégage pas la responsabilité du Fournisseur en matière de vices et non conformités cachées.
Une non-conformité pourra être notifiée de manière écrite par CAE AVIATION dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de livraison des Fournitures.
Le Fournisseur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour résoudre la défaillance ou la défectuosité décrite dans la non-conformité dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de notification de la non-conformité.
En cas de non-conformité(s) mineure(s), et sous réserve de la notification par CAE AVIATION dans le délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison des Fournitures, CAE AVIATION pourra choisir entre une remise en conformité obligeant le Fournisseur à remettre des Fournitures entièrement conformes dans le délai de 8 jours ouvrés à compter de la notification par CAE AVIATION ou d’accepter les Fournitures en l’état moyennant réfaction du prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées.
Le Fournisseur s’engage également à confirmer à CAE AVIATION par un compte rendu écrit ce qui a été réalisé pour corriger les défaillances ou défectuosités décrites dans la non-conformité.
En cas de refus de réception des Fournitures motivé par une ou un ensemble de non-conformités rendant les Fournitures totalement ou partiellement impropres à leur destination, le Fournisseur devra enlever à ses frais les Fournitures refusées dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification de la décision de rejet et ce en respectant les heures d’ouverture des magasins CAE AVIATION.
La décision de refus des Fournitures motivée notifiée dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison des Fournitures peut donner lieu au choix de CAE AVIATION :
– Au remplacement des Fournitures par des Fournitures conformes aux frais, risques et périls du Fournisseur sans compensation ;
– Au remboursement du prix des Fournitures concernées ;
– A l’exécution par un tiers aux frais et risques du Fournisseur.
Le défaut de livraison conforme des Fournitures ayant donné lieu au refus des Fournitures pourra en sus donner lieu au versement de dommages et intérêts tel que prévu à l’article 6 des présentes CGA.

Par ailleurs, CAE AVIATION se donne le droit de réclamer au Fournisseur un plan d’action curatif sur les non-conformités détectées.

Article 5 : Facturation et Paiement

Toute facture émise sous format papier sera établie en deux exemplaires pour chaque Commande. Toute facture dématérialisée est également acceptée par CAE AVIATION.
Le règlement des factures intervient, sauf stipulation contraire, par virement bancaire à 30 jours fin de mois à la date de facture.
Dans l’hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le Fournisseur pour retard de paiement, celles-ci ne pourront pas excéder trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités auront un caractère indemnitaire et seront exclusives de tout autre dédommagement.

Article 6 : Assurance Qualité

Le Fournisseur est responsable des dommages causés par sa Fourniture et/ou à l’occasion de l’exécution de la Commande. Il est seul responsable de sa Fourniture jusqu’à sa réception par CAE AVIATION. Il doit assurer tout remplacement ou réparation indépendamment de toutes assurances. Le Fournisseur est également tenu de réparer le dommage résultant du retard dans l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande.
Le Fournisseur sera titulaire d’une police de responsabilité générale (exploitation et produits) couvrant notamment sa responsabilité après livraison, et sa responsabilité civile professionnelle. Sa police couvrira tous dommages corporels, matériels et immatériels.
Le Fournisseur s’engage, sur demande de CAE AVIATION, à justifier de la souscription de ses assurances. Il s’engage aussi, sur demande de CAE AVIATION également, à lui communiquer tous les éléments lui permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication de la Fourniture ou des éléments composant la Fourniture, les contrôles qualité effectués, les numéros de série ou de lot.

Article 7 : Responsabilités du Fournisseur

Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des Commandes et s’engage à respecter intégralement les obligations qui seraient stipulées dans le cahier des charges, la (les) spécifications du produit ou de l’(des) emballage(s) objet(s) de la Commande.
Le Fournisseur qui fait appel à des sous-traitants pour toute ou une partie de la Commande le fait sous son entière responsabilité mais doit en informer par écrit CAE AVIATION et recevoir en retour son approbation écrite.
La sous-traitance par le Fournisseur ne le décharge en rien du respect de ses obligations vis-à-vis de la Commande et l’engage notamment à faire respecter les présentes CGA.
De même, il ne pourra modifier son procédé de fabrication et/ou son site de production sans l’accord préalable de CAE AVIATION.

Le Fournisseur garantit que les produits ou les emballages livrés sont exempts de tout vice ou contamination de quelque sorte que ce soit. Ceci n’exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du Fournisseur (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le Fournisseur s’engage à satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage des matières ou des emballages livrés au titre de la Commande. Il informera CAE AVIATION des conditions particulières de stockage nécessaires à leur bonne conservation. Il s’engage à fournir des produits et emballages respectant les réglementations applicables notamment la directive européenne ROHS (n°2002/95/CE) et au règlement européen REACH (N°1907/2006).

Article 8 : Garantie

Le Fournisseur garantit que la Fourniture est conforme à la description, aux spécifications ou aux échantillons mentionnés dans les documents contractuels avant la réception et pendant une durée de 2 ans à compter de la réception des Fournitures.

La conformité des Fournitures livrées, vise également les quantités demandées, ainsi que le respect de l’origine des produits définis par le cahier des charges et/ou par la Commande et qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.

Indépendamment de conditions particulières précisées dans la Commande, le Fournisseur s’engage, dans le cadre de la garantie qu’il accorde sur sa Fourniture et en cas de défaillance ou défectuosité de celle-ci, à assurer son remplacement ou la rendre propre à l’usage pour lequel elle est destinée sans aucun frais pour CAE AVIATION, et avec l’accord préalable écrit de ce dernier. Le Fournisseur s’engage à confirmer à CAE AVIATION par un compte rendu écrit ce qui a été réalisé pour corriger les défaillances ou défectuosités.
A défaut de remplacement ou de réparation sous 15 jours ouvrés à compter de la demande de CAE AVIATION, celui-ci pourra se substituer au Fournisseur en faisant procéder aux opérations nécessaires auprès d’un tiers de son choix. Dans tous les cas, le Fournisseur supportera tous les frais de remplacement ou réparation et notamment les frais de déplacement, main d’œuvre enlèvement repose et transport. CAE AVIATION se réserve le droit d’annuler ou de réduire la commande, dans l’éventualité où le fournisseur ou sous-traitant refuse ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de ladite commande.

Article 9 : Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil ; l’exécution de la Commande entre les Parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la Commande sera poursuivie.
En cas de persistance de l’évènement de force majeure d’une durée supérieure à 3 mois, la Commande pourra être résiliée.

Article 10 : Propriété Industrielle et Intellectuelle

En matière de brevets ou licences, les droits auxquels pourraient donner lieu les matières premières et emballages mis en œuvre sont à la charge exclusive du Fournisseur.

Le Fournisseur garantit que l’utilisation des fournitures de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu’aucun litige n’est pendant à propos de l’utilisation de ceux-ci.

Le Fournisseur garantit CAE AVIATION de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui porteraient sur les Fournitures et est responsable vis-à-vis de CAE AVIATION de tout dommage qui en résulterait et ce compris les frais d’assistance juridique. En outre, le Fournisseur s’engage à ses frais à adapter les fournitures qui violeraient les droits de propriété d’un tiers ou à les remplacer par des fournitures similaires ou équivalentes. Dans le cas où cela ne serait pas possible, CAE AVIATION pourra résilier la commande sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Fournisseur accorde à CAE AVIATION une licence non exclusive pour exploiter les droits de propriété intellectuelle liés aux Fournitures (les « Résultats »). La rémunération pour la concession des droits susmentionnés est incluse dans le montant du Contrat. Cette licence est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de la protection des droits de propriété intellectuelle concernés.
La licence inclut le droit d’utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier, de traduire, d’adapter et de communiquer les résultats objet de la concession sur tous les supports et modes présents ou futurs. CAE AVIATION pourra concéder les droits qu’elle a obtenues dans les mêmes termes.

Article 11 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le but d’accomplir leurs obligations au titre de l’exécution de la Commande, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des Informations Confidentielles, et sauf autorisation expresse, à ne pas communiquer d’Informations Confidentielles à des Tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie ayant communiqué et/ou étant la détentrice initiale de ces Informations Confidentielles. Le Fournisseur s’engage à faire respecter le même engagement par le personnel et ses éventuels sous-traitants. Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne s’appliqueront pas à l’une ou l’autre des Parties si les Informations Confidentielles sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, si elle connaissait les Informations Confidentielles avant qu’elles ne lui soient communiquées par l’autre Partie, ou si elle les a reçues d’un Tiers n’étant pas soumis à une obligation de non-divulgation. Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après la réalisation de la Commande.

Article 12 : Transfert de Propriété

Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d’une Commande, le transfert de propriété et des risques relatif aux fournitures livrées, s’effectue à la réception lorsqu’elle a été reconnue bonne et complète par CAE AVIATION.
A défaut de réception conforme au moment de la livraison, la réception intervient après la livraison au moment où les Fournitures sont déclarées conformes et emporte transfert de propriété avec cette acceptation expresse de CAE AVIATION tel que précisé à l’article 4.4 des présentes CGA.
CAE AVIATION récuse toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.

Article 13 : Droit Applicable – Juridiction

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence du Tribunal d’arrondissement du Luxembourg. Les présentes conditions générales d’achat et les commandes sous l’empire desquelles elles sont passées, sont régies par le droit Luxembourgeois.

Article 14 : Protection de l’Environnement

Le fournisseur se conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé des personnes. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution de la commande, sur simple demande de CAE AVIATION. Celui-ci garantit à CAE AVIATION de tout préjudice d’image qui résulterait d’une contravention aux lois et règlements intéressant la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé des personnes, et de la préservation du voisinage qui lui serait imputable mais aussi de toute attitude, comportement ou agissement qu’il adopterait.

Au cas où le Bien est polluant, ou dans le cas où le Bien contient des composants soumis à une réglementation particulière (par exemple RoHS, REACH, Conflict Minerals…), le Fournisseur est tenu de spécifier à CAE AVIATION la présence de ces composants, les mesures à adopter pour l’usage du Bien et pour son éventuelle destruction (ou de celle des résidus) après utilisation et ce, en conformité avec la réglementation applicable à la date de réception. Le respect de la présente clause constitue une condition essentielle et déterminante de la Commande. Toutes conséquences d’un non-respect du Règlement Reach seront à la charge du fournisseur. En cas de cessation de la commercialisation des Fournitures objet de la Commande, imposée par la Réglementation REACH, le Vendeur devra notifier par écrit à l’Acheteur la date de fin de commercialisation avec un préavis minimum de six (6) mois, sauf préavis plus long indiqué dans le Contrat.

Le fournisseur s’engage à minimiser ses impacts environnementaux négatifs et mettre en œuvre des mesures contribuant au développement durable, à la préservation du climat et de l’environnement, tant pour ses produits que pour son système de management. Il s’efforce en particulier de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de maintenir la biodiversité des écosystèmes, de prévenir l’épuisement des ressources naturelles. Il s’engage à réduire ses consommations d’énergies. Le Vendeur s’engage en outre à réduire ses rejets dans l’eau, l’air et le sol, et à limiter les déchets générés par son activité, notamment les déchets d’emballage. Il devra se conformer à la règlementation et aux normes sectorielles en matière de gestion des déchets et d’environnement, et il pourra lui être demandé d’apporter la preuve de son soutien au développement de technologies et produits préservant l’environnement notamment sur la préservation de la biodiversité, la réduction de l’empreinte carbone et sur la contribution à l’économie circulaire de préciser les actions qu’il mène sur le thème du développement durable et de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Article 15 : Audit

Pendant la durée de l’exécution de la Fourniture, le Fournisseur s’engage à permettre au Client d’avoir libre accès, moyennant préavis, aux heures ouvrables, à ses locaux et à tous documents aux fins de tous contrôles. Il obtiendra de la part de ses sous-traitants éventuels le même droit. Une copie du rapport d’audit sera envoyée au Fournisseur à titre gratuit. Si le rapport d’audit révèle des manquements mineurs dans l’exécution du Contrat par le Fournisseur, celui-ci y remédiera dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de ce rapport.
Si le rapport révèle des manquements graves ou si le Fournisseur ne remédie pas aux manquements mineurs dans le délai imparti, lesdits manquements seront considérés comme des fautes justifiant la résiliation du Contrat à la discrétion du Client conformément à l’article « Résiliation ».
Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit n’exonère d’aucune manière le Fournisseur du respect de ses obligations contractuelles.

Article 16 : Éthique et Développement Durable

Le Fournisseur s’engage à se conformer et à faire respecter par ses éventuels sous-traitants, les normes internationales et nationales relatives, aux lois, directives et réglementations anti-corruption en vigueur dans les pays où il exerce son activité ainsi que dans les pays où il est établi, et à agir en conformité avec le droit de la concurrence.
• Aux droits fondamentaux de la personne humaine, en particulier l’interdiction de recourir au travail des enfants âgés de moins de 15 ans ainsi qu’à toute forme de travail servile, forcé ou obligatoire ;
• Aux embargos, trafics d’armes, trafics de produits stupéfiants et au terrorisme ;
• Aux échanges commerciaux, licence d’importation et d’exportation et aux douanes ;
• À la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
• Au travail, à l’immigration et à l’interdiction du travail clandestin ;
• À la protection de l’environnement ;
• Aux infractions économiques et notamment la corruption, la prise illégale d’intérêts, la concussion, le détournement de fonds publics, le délit de favoritisme, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit applicable) l’escroquerie, l’abus de confiance, l’abus des biens ou du crédit d’une société commerciale, la contrefaçon, le faux et usage de faux et toutes infractions connexes ;
• À la lutte contre le blanchiment d’argent ;
• Au droit de la concurrence ;
• À la non-discrimination : absence de distinction entre les personnes en fonction de leur origine sociale ou ethnique, sexe, âge, convictions religieuses, handicap.